Norfolk County Council privacy notice FR version

Le but de ce document

Le conseil du comté de Norfolk - Norfolk County Council (le Conseil du comté) -s'engage à protéger la confidentialité et la sécurité de vos informations personnelles. Par informations personnelles, nous entendons des informations qui, par elles-mêmes ou avec d'autres données disponibles au Conseil Départemental, peuvent être utilisées pour vous identifier.

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a modifié la loi de 1998 sur la protection des données le 25 mai 2018. Cet avis a été rédigé conformément au RGPD.

En résumé, cet avis de confidentialité :

Décrit comment nous promettons de traiter vos informations personnelles
Décrit comment nous collectons, utilisons et partageons vos informations personnelles, et
Vous informe de vos droits à la vie privée et de la manière dont la loi vous protège

Cet avis de confidentialité couvre les informations personnelles que nous collectons sur :

Visiteurs de notre site Web
Les personnes qui utilisent nos services, par exemple, les personnes qui reçoivent des services de notre part pour aider à rester à la maison
Les personnes qui se plaignent de tout aspect d'un service que nous fournissons

Qui sommes-nous

Le Conseil du comté est le « responsable du traitement » des informations personnelles détenues par le Conseil du comté. Cela signifie que nous sommes responsables de décider comment nous traitons » (c'est-à-dire collectons, conservons, utilisons et divulguons) vos informations personnelles.

Notre adresse est : Norfolk County Council, County Hall, Martineau Lane, Norwich NR1 2UA.

Le Délégué à la protection des données (DPO) du conseil du comté est Helen Edwards.

Le type d'informations que nous détenons sur vous et qui les fournit

Les informations personnelles peuvent inclure, mais sans s'y limiter, votre nom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance et coordonnées bancaires qui peuvent être trouvées dans les documents que le conseil du comté détient et qui peuvent inclure des enregistrements électroniques, des lettres, des courriels, des photographies, des fichiers audio. enregistrements et enregistrements vidéo. Il n'inclut pas les informations sur lesquelles l'identité a été supprimée et vous ne pouvez pas être identifié par ces informations et par toute autre information détenue par le conseil du comté (informations anonymes).

Nous pouvons également détenir des données personnelles plus sensibles appelées « catégories spéciales » de données, ainsi que des informations relatives aux infractions pénales et aux condamnations pénales. Cela inclut des détails sur l'origine ethnique, les croyances religieuses, l'orientation sexuelle, l'appartenance à un syndicat, les données sur la santé et les données biométriques (par exemple, empreintes digitales, reconnaissance faciale) et génétiques (par exemple ADN) et nécessite un niveau de protection plus élevé.

Lisez la politique du Conseil du comtè concernant les donnèes de catègorie spèciale et les informations relatives aux infractions pènales (opens new window), définissant nos procédures de respect des principes du RGPD et la conservation et l'effacement de ces données.

Nous pouvons collecter des informations personnelles vous concernant directement auprès de vous-même ou d'autres individus ou organisations.

Vous pouvez voir plus en détail le type d'informations que nous détenons à votre sujet par rapport à chaque service du conseil de comté et les personnes dont nous recevons ces informations dans nos avis de confidentialitè pour les zones de service du conseil (opens new window).

Pourquoi utilisons-nous vos informations personnelles

Nous utilisons vos informations personnelles pour :

Fournir les services du conseil de comté et tout ce que nous devons faire par la loi
Accomplir nos rôles de réglementation, d'octroi de licences et d'application que nous devons faire par la loi
Effectuer des paiements, des subventions et des avantages
Agir dans le cadre de la prévention, de la détection et de l'enquête sur les fraudes
Évaluer le montant que vous devez payer pour votre service du conseil du comté si des frais sont facturés pour le service
Entendre vos idées sur les services du Conseil du comté
Gérer les réclamations
Vous parler des services du Conseil du comté.

Dans certains cas, vous pouvez être soumis à une obligation légale ou contractuelle de fournir des informations au Conseil du comté. Vous trouverez plus de détails sur l'endroit où cela s'applique et les conséquences de ne pas les fournir, ainsi que des informations sur les raisons pour lesquelles nous utilisons vos données personnelles en relation avec chacun des services du conseil du comté, dans nos avis de confidentialitè pour les zones de service du conseil (opens new window).

Comment la loi vous protège et la base juridique du traitement de vos informations

Le RGPD nous impose l'obligation légale de traiter vos informations personnelles conformément aux principes de protection des données suivants en ce que vos données personnelles doivent être

Utilisées légalement, équitablement et de manière transparente
Collectées uniquement à des fins valides que nous vous avons expliquées et non utilisées d'une manière incompatible avec ces finalités
Pertinentes aux fins dont nous vous avons parlé et limitée uniquement à ces fins
Précises et à jour
Conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins dont nous vous avons parlé
Gardées en toute sécurité

Il doit également y avoir une base légale pour le traitement des informations personnelles - une raison justifiable pour nous de collecter, stocker, utiliser et divulguer vos informations personnelles. Notre base légale pour le faire dépendra des services que nous vous fournissons et du type d'informations que nous traitons à votre sujet, par exemple, une base supplémentaire est requise pour les données de « catégorie spéciale » décrites ci-dessus.

La base sur laquelle nous traitons vos informations comprendra :

Se conformer à une obligation légale ou à une tâche publique. Il existe des obligations statutaires et des pouvoirs statutaires conférés au conseil de comté par divers textes législatifs, notamment la loi sur les enfants de 1989, la loi sur la protection de 2014, diverses lois sur l'éducation et les lois sur les collectivités locales, la loi de 2011 sur le localisme et la loi de 2014 sur l'audit et la responsabilité locaux. Pour plus de détails sur nos devoirs et pouvoirs légaux concernant chaque service du conseil de comté, veuillez consulter nos avis de confidentialitè pour les zones de service du conseil (opens new window).
Pour remplir un contrat que nous pouvons avoir avec vous
Lorsque vous y consentez / acceptez. Le conseil du comté vous indiquera si le traitement de certaines de vos données personnelles n'est pas nécessaire pour remplir une mission publique ou pour remplir une obligation légale ou pour exécuter un contrat et est donc facultatif. Dans ces circonstances, nous pouvons vous demander votre consentement pour le traiter. Le GDPR établit des normes plus élevées en ce qui concerne l'obtention de votre consentement pour traiter vos informations personnelles. Nous avons l'obligation de nous assurer que lorsque votre consentement est requis de votre part, il le soit d'une manière claire.

Nous traitons également des informations de catégorie spéciale et des informations sur les condamnations. Les motifs du traitement de ces informations diffèrent des motifs exposés ci-dessus. Nous avons donc exposé nos motifs de traitement en relation avec chaque service du conseil du comté et cela peut être trouvé dans nos avis de confidentialitè pour les zones de service du conseil (opens new window).

Avec qui partageons-nous vos données personnelles

Nous pouvons partager vos données avec d'autres services au sein du Conseil du comté afin que nous puissions garder nos informations sur vous aussi à jour que possible et afin que nous puissions améliorer nos services pour vous. Par exemple, si vous informez l'équipe du service client que vous avez déménagé, elle mettra à jour vos dossiers et informera les autres parties du conseil du comté susceptibles de vous fournir un service. Vous trouverez les détails de l'endroit où nous procéderons en cliquant sur le lien suivant : Avis de confidentialité pour les zones de service du conseil.

Nous pouvons également partager vos données personnelles avec, et recevoir vos données personnelles, d'organisations et d'individus n'appartenant pas au conseil de comté. Vous trouverez plus de détails sur le partage de données en relation avec chaque service du conseil de comté dans nos avis de confidentialitè pour les zones de service du conseil (opens new window).

En outre, vos informations personnelles peuvent être fournies à un tiers mandaté par le conseil du comté pour fournir un service au conseil ou directement à vous. Ces fournisseurs de services sont connus sous le nom de processeurs de données et ont également une obligation légale en vertu du RGPD et envers le conseil du comté de s'occuper de vos informations personnelles et de ne les utiliser que pour fournir ce service. Un exemple de ceci est que le conseil de comté utilise un système de gestion de cas géré par un processeur de données pour ses services de protection sociale.

Si nous transférons vos informations personnelles vers d'autres pays

Vos informations personnelles peuvent être transférées en dehors du Royaume-Uni et de l'Espace économique européen. Bien que certains pays disposent de protections juridiques adéquates pour les données personnelles, dans d'autres pays, des mesures seront nécessaires pour garantir que des garanties appropriées s'appliquent aux informations. Celles-ci incluent l'imposition d'obligations contractuelles pour s'assurer que ces garanties s'appliquent. Vous pouvez trouver des détails sur les informations que le conseil de comté peut transférer vers des pays en dehors de l'Espace économique européen et les garanties qui s'appliquent dans nos avis de confidentialitè pour les zones de service du conseil (opens new window).

Combien de temps nous utilisons vos informations

Nous ne conserverons vos informations personnelles que le temps nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels nous les avons collectées, y compris aux fins de satisfaire aux exigences légales, comptables ou de rapport.

Pour déterminer la bonne période de conservation des données personnelles, nous considérons les points suivants :

La quantité, la nature et la sensibilité des données personnelles
Le risque potentiel de préjudice résultant d'une utilisation ou d'une divulgation non autorisée de vos données personnelles
Les finalités pour lesquelles nous traitons vos données personnelles et si nous pouvons atteindre ces finalités par d'autres moyens, et
Toute exigence légale ou réglementaire.

Dans certaines circonstances, nous pouvons anonymiser vos informations personnelles afin qu'elles ne puissent plus être associées à vous, auquel cas nous pouvons utiliser ces informations sans autre préavis.

Une fois que vous n'avez plus besoin de nos services, nous conserverons et détruirons en toute sécurité vos informations personnelles conformément à notre calendrier de conservation des données.

Prise de décision automatisée

Dans certains domaines, pour améliorer l'efficience et l'efficacité des services, le conseil du comté utilise des processus décisionnels automatisés, y compris le profilage. Lorsqu'une décision automatisée est prise à votre sujet qui est significative (une décision qui a un effet juridique ou vous affecte de manière significative), vous en serez informé, ainsi que vos droits de contester cette décision.

Vous trouverez des détails sur le lieu et la manière dont le Conseil prend des décisions automatisées dans nos avis de confidentialitè pour les domaines de service du Conseil (opens new window).

Votre responsabilité de nous informer des changements

Il est important que les informations personnelles que nous détenons à votre sujet soient exactes et à jour.

Veuillez nous tenir informés si vos informations personnelles changent au cours de votre relation de travail avec nous. Vous pouvez faire pour nous aider en :

Nous informant lorsque l'un de vos détails change ; et
Nous disant si l'une des informations que nous détenons sur vous est erronée

Vos droits en vertu du RGPD

Vous disposez des droits suivants (mais notez que ces droits ne s'appliquent pas dans toutes les circonstances):

Votre droit d'être informé du traitement de vos informations personnelles. Tel est le but de cet avis.
Votre droit de faire corriger vos informations personnelles si elles sont inexactes et de faire compléter des informations personnelles incomplètes
Votre droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles
Votre droit de restreindre le traitement de vos informations personnelles
Votre droit à l'effacement de vos données personnelles (« le droit à l'oubli »). Comme ci-dessus, veuillez noter que ce droit est soumis à plusieurs restrictions, dont nous discuterons plus en détail avec vous si vous choisissez de l'exercer.
Le droit de déplacer, copier ou transférer vos informations personnelles (« portabilité des données ») dans certaines circonstances
Droits d'être notifié, de s'opposer et de contester toute décision automatisée prise à votre égard, y compris le profilage
Votre droit de demander l'accès à vos informations personnelles et des informations sur la manière dont le conseil du comté les traite
Votre droit de retirer à tout moment tout consentement que vous avez donné pour le traitement des données personnelles

Si vous souhaitez exercer l'un de ces droits, veuillez contacter l'équipe de conformité des informations en :

Envoyant un e-mail à l'équipe de conformité des informations à information.management@norfolk.gov.uk (opens new window)
En écrivant à l'Équipe de la conformité des informations, Norfolk County Council, County Hall, Martineau Lane, Norwich NR1 2UA

Questions ou réclamations

Si vous avez des questions sur cet avis de confidentialité ou sur la manière dont nous traitons vos informations personnelles, vous pouvez écrire au DPO par lettre au DPO, Norfolk County Council, County Hall, Martineau Lane, Norwich NR1 2DH ou par e-mail à dpo@norfolk. gov.uk (opens new window).

Vous avez également le droit de déposer une plainte à tout moment auprès du Bureau du commissaire à l'information (ICO), l'autorité de contrôle britannique pour les questions de protection des données. L'ICO peut être contacté :

Par courrier à ICO, Wycliffe House, Water Lane, Wilmslow, Cheshire SK9 5AF
Par téléphone au +44 303 123 1113
En ligne sur ico.org.uk/global/contact-us/ (opens new window)

Liens vers d'autres sites Web

Lorsque cet avis s'applique aux informations collectées ou traitées sur un site Web, veuillez noter que cet avis de confidentialité s'applique uniquement au site Web du Conseil du comté et cesse de s'appliquer lorsque vous quittez nos pages. Si vous suivez des liens vers des sites Web d'autres organisations, même si vous suivez un lien que nous avons fourni, nous vous suggérons de prendre le temps de lire les avis de confidentialité sur les sites Web que vous visitez.

Modifications de cet avis de confidentialité

Nous examinons régulièrement cet avis de confidentialité et nous vous fournirons un nouvel avis de confidentialité lorsque nous procéderons à des mises à jour substantielles. Nous pourrons également vous informer à tout moment par d'autres moyens du traitement de vos informations personnelles.

Cet avis a été mis à jour pour la dernière fois en juillet 2019.